Validation de la commande

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toute réalisation de contrat de commercialisation de produit, de livraison de produit, de prestations exercées par La Société PASSION SPORTS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100.000 F.CFP, siège social : NOUMEA (98800), 3 rue de la Recherche, Magenta Ouémo – B.P 18327 – 98857 NOUMEA CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa, sous le numéro 001 419 282,représentée par Madame Noémie VETTARD ci-après dénommée la Société

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent ainsi sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies et/ou réalisées par la Société auprès de Client ou partenaire commercial professionnels ou particuliers (Ci-après le Client ou partenaire commercial) désirant avoir accès aux divers produits fournis par la société, aux diverses prestations, documents, produits annexes,

La passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV de la part du Client ou partenaire commercial. Toute condition particulière éventuelle, doit être préalablement acceptée par la direction de PASSION SPORTS.

La validation de la commande par le Client ou partenaire commercial qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet (en format papier ou numérique), en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client ou partenaire commercial reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client ou partenaire commercial déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client ou partenaire commercial professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

2. MODALITES D’EXECUTION

2.1 Avant la signature du devis

Il sera établi, à la demande du Client ou partenaire commercial, soit une estimation, suite à l’envoi d’un bon de commande valant offre par le Client ou partenaire commercial et émission du devis correspondant par PASSION SPORTS

2.2 A la signature du devis

Dès signature du devis par le Client ou partenaire commercial la société passions sport entame la conception ainsi que toute autre opération directement ou indirectement concernée visant à réaliser la commande sollicitée à PASSION SPORTS. Pour l’exécution particulière de la livraison, de la fourniture et/ou de la réalisation de prestation de service, il pourra être éventuellement dérogé aux présentes conditions générales via des conditions particulières

Aucune des prestations estimées nécessaires par la Société ne sera entreprise par lui sur simple devis si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande de livraison de produit ou toute autre prestation signé par le Client ou partenaire commercial, lequel vaut acceptation du devis par le Client ou partenaire commercial.

Une commande n’est réputée acceptée que lorsque PASSION SPORTS en a accusé réception. PASSION SPORTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute prestation particulière ne figurant pas dans notre grille tarifaire fera l’objet d’un devis préalable.

Tout devis accepté par PASSION SPORTS pourra faire l’objet d’une demande de versement d’acompte. Cet acompte sera conservé par PASSION SPORTS au titre de dédommagement en cas d’annulation de la commande par le Client ou partenaire commercial une fois la production engagée, nonobstant toute demande complémentaire de réparation.

2.3 Au cours de la prestation

Par défaut, l’estimation de la durée de la prestation est donnée à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le Client ou partenaire commercial ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement. Dans le cas d’un enlèvement par le Client ou partenaire commercial dans nos locaux, toutes les réserves éventuelles doivent être inscrites de façon précise sur le bon de livraison remis à réception des travaux ou de la marchandise. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée si le bon de livraison est vierge de toute réserve.

3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Sauf conditions particulières préalablement établies et acceptées entre PASSION SPORTS et le Client ou partenaire commercial, toute commande est à régler intégralement à la réception de la marchandise ou des prestations. Les factures sont payables à compter de la livraison des Produits. En cas de retard de paiement, PASSION SPORTS pourra suspendre toutes les commandes en cours.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, dans le cadre d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité desdites sommes majoré de 7 point, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courants, à compter de la mise en demeure.

4. RETOURS

Le client ou partenaire commercial est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de leur prise en charge. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit, accompagnées de tous les justificatifs quant à la réalité des anomalies constatées (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PASSION SPORTS.

Tout retour accepté par le vendeur pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou partenaire commercial prendra physiquement possession des Produits. Le transport des Produits est donc aux risques et périls de PASSION SPORTS, sauf lorsque le Client ou partenaire commercial aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise des Produits au transporteur.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Tout refus de la part Client ou partenaire commercial engage pleinement la responsabilité de ce dernier uniquement. PASSION SPORTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la décision du Client ou partenaire commercial de refuser l’exécution de ses obligations.

6. RESERVE DE PROPRIETE

PASSION SPORTS se réserve la propriété du(des) bien(s) vendu(s) jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client ou partenaire commercial ou partenaire commercial, la propriété des Produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par PASSION SPORTS conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie. Les Produits demeurant la propriété de PASSION SPORTS jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client ou partenaire commercial ou partenaire commercial d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client ou partenaire commercial, PASSION SPORTS devra, pour la préservation de ses droits, entamer à son initiative, et dans les délais requis, toutes les diligences et procédures nécessaires telles qu’elles figurent notamment aux dispositions de l’article L.624-17 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client ou partenaire commercial ou au transporteur dès la livraison des Produits, et notamment au regard l’article 4 alinéa 4 des présentes Conditions Générales.

En cas de non-paiement intégral du prix, PASSION SPORTS pourra reprendre tout ou partie des Produits. Tout acompte versé pourra être conservé par PASSION SPORTS à titre de dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de la prestation de service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client ou partenaire commercial. Vis-à-vis des Client ou partenaire commercial professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client ou partenaire commercial au titre du Service commandé.

La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client ou partenaire commercial et ses propres Clients ou partenaires commerciaux.

7. INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

8. JURIDICTION :

Les présentes CGV sont soumises au droit français dans version applicable au Territoire de la Nouvelle-Calédonie. Tout différend devra être soumis exclusivement au Tribunal compétent territorialement et matériellement.

9. FORCE MAJEURE :

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client ou partenaire commercial en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

10. REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DANS SA VERSION APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE

Les données personnelles recueillies sur le présent document font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’informatisation du devis et de la facture pour un suivi comptable nécessaire à l’activité de PASSION SPORTS. Toutefois, ces données sont à l’usage exclusif de PASSION SPORTS et ne seront divulguées à aucun tiers et aucun usage commercial ne sera fait de ces mêmes données. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, à la liberté du Traitement, à la portabilité, le Droit à l’encadrement du traitement automatisé des données vous concernant, que vous pouvez exercer auprès de PASSION SPORTS à l’adresse figurant en en-tête de ce document.

Par ailleurs, PASSION SPORTS s’engage à recueillir le consentement libre, express, éclairé et univoque du prospect / Client ou partenaire commercial, à chaque que cela est nécessaire (obligation légale, contrat, intérêt légitime…) lorsque ce dernier est considéré comme une personne concernée par le Traitement de données personnelles au travers de la réglementation issue de la modification de la Loi du 06 janvier 1978 dans sa version modifiée applicable localement à compter du 1^er juin 2019.

Dans le cas où Client ou partenaire commercial ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de la société, de modifier son choix en contactant la société en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client ou partenaire commercial peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, à défaut de nomination, auprès de la Direction de la société, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.